Mentions légales

MISE À JOUR DU 01/08/2022
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur préalablement
à la commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
société FABRICE PLEINCHENE, SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de Bordeaux sous le numéro 907 878 979, domiciliée 144, rue Barreyre 33000 BORDEAUX
et de son client professionnels de matériel et/ou support de cuisson destiné à la boulangerie, la
pâtisserie et tous métiers de bouche.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris
connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion
sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils
sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de
transport applicables au jour de la commande.
La société FABRICE PLEINCHENE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et
notamment entre l’établissement du devis et la confirmation de la commande par le client.
Elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l'enregistrement de la commande.
Article 3 – RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FABRICE
PLEINCHENE serait amenée à octroyer compte tenu de son volume d’affaires avec le client
ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
(MISES
-2-
Article 4 - ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :
• Par virement sur le compte de la société FABRICE PLEINCHENE.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Montant HT inférieur à 3000 euros HT : Paiement comptant
• Montant HT supérieur à 3000 euros HT : Acompte de 50% à la commande – 50% restants
à réception des éléments.
• Étude au cas par cas pour toute autre modalité de paiement
Article 6 – RETARDS DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur
versera à la société FABRICE PLEINCHENE une pénalité de retard égale à trois fois le taux
de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance
n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de
la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
-3-
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au
titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Article 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement",
l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et
pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FABRICE
PLEINCHENE.
Article 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société FABRICE PLEINCHENE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société
FABRICE PLEINCHENE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute création dont l’idée émane de la société « SAS FABRICE PLEINCHENE » est la
propriété de la société et ne peut nullement est transmise de quelque sorte qu’il soit à un client
qui commanderait un moule/élément provenant de cette idée.
2. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Tout ce qui est fabriqué dans la société « SAS FABRICE PLEINCHENE » (Fichiers
numériques liés à la modélisation, l’impression ou tout autre éléments produit informatiquement
ainsi que tous les éléments non informatisés (matrices et autres éléments usinés/imprimés)) sont
la propriété de la SAS FABRICE PLEINCHENE.
La SAS FABRICE PLEINCHENE certifie qu’elle n’utilisera pas les matrices à d’autres fins que
celles destinées au(x) client(s) qui est à l’origine de la création de cette matrice.
La conservation des matrices s’étend sur une durée de 2 ans à compter de la date de
réception des éléments chez le client. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas que les
matrices soient détruites à la date d’expiration, deux solutions s’offrent à lui :
1. Conservations de nos matrices dans nos locaux moyennant des frais de stockage qui
sont fonction du volume de la matrice et du nombre de matrices.
-4-
2. Rachat des matrices par le client.
Article 10 - LIVRAISON
La livraison est effectuée :
• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de
commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas
donner lieu au profit de l'acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la
commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler
toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces
réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par
courrier recommandé AR adressé à la société.
Article 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société FABRICE PLEINCHENE ne pourra pas être mise en oeuvre si
la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui
ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, en ce compris le risque
de pandémie, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant
l'exécution de son obligation par le débiteur, au sens de l’article 1218 du Code civil.
-5-
Article 12 – TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
BORDEAUX.
Article 13 – VALIDATION DES PROTOTYPES
Une fois le devis signé, la société SAS FABRICE PLEINCHENE accepte un nombre de 3
modifications de modélisation (3 aller-retours) avant que la validation du prototype ne soit
strictement actée par écrit.
Une fois les prototypes validés, s’il y a nécessité d’une modification, une nouvelle facturation
sera réalisée au regard du nouveau travail qu’il y aurait à fournir.